Conditions générales

Article 1 – Définitions

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter et les reproduire ultérieurement sans altération.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales appliquées par l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : TJS online products
Adresse de l’entreprise : Krommehoekseweg 2
E-mail : byendura@outlook.com
Numéro de registre du commerce : 97974366
Numéro de TVA : NL005300304B94

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur ainsi qu’à tous les contrats et commandes à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut, par dérogation à ce qui précède, être fourni au consommateur sous forme électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse facilement les sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, sur demande.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent, les dispositions ci-dessus s’appliquent également et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai par une clause dont l’esprit correspond le mieux à l’intention initiale.

Les situations non prévues dans ces conditions seront évaluées conformément à l’esprit de celles-ci.
Les ambiguïtés dans l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées selon l’esprit des présentes conditions.

 

Article 4 – Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre n’engage pas l’entrepreneur ; celui-ci se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes d’écriture dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications techniques et autres informations figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat. Les photos de produits reflètent fidèlement les articles, mais l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles du produit.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de comprendre les droits et obligations découlant de son acceptation, notamment :

  • le prix, hors droits de douane et TVA d’importation ; ces frais restent à la charge et au risque du client et seront perçus par le service postal ou le transporteur à l’arrivée du colis dans l’Union européenne ;

  • les frais de livraison éventuels ;

  • les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires ;

  • l’existence éventuelle d’un droit de rétractation ;

  • les modes de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;

  • les éventuels frais de communication supplémentaires ;

  • l’archivage éventuel du contrat et les conditions d’accès pour le consommateur ;

  • la possibilité pour le consommateur de corriger ses données avant la conclusion du contrat ;

  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur souscrit et les moyens pour le consommateur d’y avoir accès ;

  • la durée minimale en cas de contrat à exécution continue ;

  • ainsi que, le cas échéant, les tailles, couleurs et matériaux disponibles.\

 

Article 5 – Contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation. Le contrat peut être annulé tant que cette confirmation n’a pas été envoyée.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer en ligne, l’entrepreneur veille à des mesures de sécurité adéquates.

Dans les limites légales, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement et examiner tous les faits pertinents pour une conclusion sûre du contrat. Si ces vérifications donnent à l’entrepreneur des raisons légitimes de refuser la conclusion, il est en droit de refuser la commande ou d’imposer des conditions particulières.

L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :

  • l’adresse du siège de l’entrepreneur pour le dépôt d’éventuelles réclamations ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son absence ;

  • les informations sur la garantie et le service après-vente ;

  • les données visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été communiquées ;

  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Pour les livraisons répétées, ces dispositions ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur ou un représentant qu’il a désigné reçoit le produit.

Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne peut déballer le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques. S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans son état et son emballage d’origine, dans la mesure du possible.

Le consommateur doit notifier la rétractation dans les 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Il doit ensuite renvoyer le produit dans un délai supplémentaire de 14 jours. Il doit pouvoir prouver que le produit a été renvoyé à temps (par exemple via un reçu d’expédition).

Si ces délais ne sont pas respectés, la vente est considérée comme définitive.

 

Article 7 – Frais de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera le montant aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve de renvoi ait été fournie.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les cas suivants:

  • produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

  • produits personnalisés ou sur mesure ;

  • produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • produits dont le prix dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

  • journaux et magazines individuels ;

  • enregistrements audio ou vidéo, ainsi que logiciels dont le sceau a été brisé ;

  • produits d’hygiène dont le sceau a été rompu.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si cela a été clairement indiqué dans l’offre avant la conclusion du contrat.

Pour les services, le droit de rétractation peut être exclu dans les cas suivants :

  • hébergement, transport, restauration ou activités de loisirs planifiés à une date précise ;

  • si la prestation du service a commencé avec l’accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • paris et loteries.

 

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles il n’a aucune influence, à prix variables. Cette dépendance est mentionnée dans l’offre.

Les hausses de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les hausses de prix intervenant après trois mois ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

  • qu’elles résultent de dispositions légales, ou

  • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la hausse.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968.
Si la livraison a lieu en dehors de l’UE, les droits de douane et la TVA à l’importation sont perçus par les autorités douanières ; l’entrepreneur ne facture alors aucune TVA.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou de mise en page. L’entrepreneur ne saurait être tenu responsable de telles erreurs et n’est pas tenu de livrer un produit à un prix incorrect.

 

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, le produit est également adapté à un usage particulier.

Toute garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits légaux du consommateur.

Les éventuelles erreurs ou livraisons incorrectes doivent être signalées par écrit dans les 14 jours suivant la réception. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La garantie correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois pas responsable de l’adéquation des produits à un usage particulier ni des dommages indirects.

La garantie devient caduque si :

  • le consommateur a lui-même modifié ou fait réparer le produit par un tiers ;

  • le produit a été utilisé de manière inadéquate, négligente ou contraire aux instructions ;

  • le défaut résulte de prescriptions officielles relatives à la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fait preuve de la plus grande diligence lors de la réception et du traitement des commandes.

La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le consommateur.
Les commandes acceptées sont exécutées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
Si la livraison subit un retard ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé dans un délai de 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer, le cas échéant, une indemnisation.

En cas de résiliation, l’entrepreneur rembourse le paiement dans les 14 jours au plus tard.

Si la livraison du produit commandé est impossible, l’entrepreneur s’efforce de proposer un produit de remplacement. Cela sera communiqué au plus tard au moment de la livraison. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour sont alors à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage ou de perte des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison, sauf disposition contraire.

 

Article 12 – Contrats à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

  • résilier le contrat à tout moment sans pénalité ;

  • résilier de la même manière que celle utilisée pour le conclure ;

  • résilier selon le même délai que celui appliqué par l’entrepreneur.

Renouvellement
Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés automatiquement pour une nouvelle période fixe.

Exception : un contrat temporaire relatif à la livraison de journaux ou magazines peut être renouvelé pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.

Un contrat à durée déterminée peut être prolongé pour une durée indéterminée seulement si le consommateur a le droit de le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou trois mois si la livraison est inférieure à une fois par mois).

Après une période d’essai ou promotionnelle, le contrat ne se renouvelle pas automatiquement.

Durée
Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si une résiliation anticipée est déraisonnable.

 

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le consommateur doit effectuer le paiement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation (article 6, paragraphe 1).
Dans le cas d’un contrat de service, cette période commence lorsque le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement à l’entrepreneur toute irrégularité ou erreur de paiement.

En cas de retard de paiement, l’entrepreneur est en droit de facturer les frais légaux et les éventuelles majorations applicables.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après la constatation du problème, accompagnées d’une description claire.

Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai plus long est nécessaire, l’entrepreneur informera le consommateur du délai prévu pour la réponse.

Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le consommateur de ses obligations de paiement, sauf indication contraire de l’entrepreneur.

Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera le produit sans frais supplémentaires.

 

Article 15 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

 

Article 16 – CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement (PSP) sont autorisés à enregistrer certaines données de paiement dans le système européen CESOP (Central Electronic System of Payment Information).
Cette mesure découle de la modification de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968 et de la mise en œuvre de la directive européenne sur les services de paiement (PSD2).

L’objectif du système CESOP est de renforcer la transparence des transactions transfrontalières et de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique au sein de l’Union européenne.
Les informations collectées par les prestataires de services de paiement peuvent être partagées avec les autorités fiscales européennes, conformément aux obligations légales de déclaration.

Les données concernées sont strictement limitées aux informations nécessaires à des fins de contrôle fiscal et sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).